Actualisation : jeudi 2 février 2012
Performance opérationnelle des
politiques territoriales : l’association « Finances-Gestion-Évaluation des
Collectivités Territoriales » (AFIGESE) et le cabinet Kurt Salmon ont rendu
public une étude sur la « performance opérationnelle des politiques
territoriales – maîtriser les coûts en respectant les choix politiques ».
Afin d’aider les collectivités territoriales à identifier toutes les sources d’économies
possibles, que ce soit au niveau de leur gestion financière, leurs achats, de l’organisation
de leurs fonctions supports ou de la mise en oeuvre
de leurs politiques publiques (qu’elles soient facultatives ou obligatoires)
face à la crise des financements publics et à la réduction de leur autonomie
financière, les collectivités territoriales ont impérativement besoin de
retrouver des marges de manœuvre. Pour
télécharger l’étude : https://docs.google.com/viewer?
Schémas départementaux de coopération
intercommunale ; circulaire de mise en œuvre : compte
tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de
l’intercommunalité prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales
(articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010) la circulaire NOR
IOC/B10/33627C du 27 décembre 2010 précise la méthodologie de mise en œuvre des
schémas départementaux de coopération intercommunale de façon coordonnée entre
les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances
publiques. Pour télécharger la
circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34414.pdf
Plans de comptes : instructions
comptables M14, M4 : les plans de comptes pour notamment les instructions comptables
M14 et M4 sont en ligne sur le site de Bercy après la publication au journal
officiel du 30 décembre dernier de l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la
mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif au 1er janvier 2012. Pour consulter les plans de
comptes : http://www.colloc.bercy.gouv.fr
Attributions de compensations (flux
positifs ou négatifs) entre l’EPCI et les communes en 2012 :
l’article 140 de la loi de finances pour 2012 précise, dans le cadre du calcul
de l’indicateur de richesse de la collectivité, qu’à compter de 2012, le
potentiel financier prendra en compte les flux positifs ou négatifs des
attributions de compensation entre l’EPCI et les communes. Ces données seront
utilisées pour le versement de l’ensemble des dotations de l’Etat en 2012 ainsi
que pour la mise en place du FPIC. La DGCL ayant relevé de nombreuses
incohérences entre les montants déclarés par les communautés d’une part et ceux
déclarés par les communes membres d’autre part, il convient de rappeler que les
attributions de compensations doivent être correctement imputées (et ne doivent
pas être additionnées à l’éventuelle dotation de solidarité communautaire).
Pour les communes l’imputation est : article 7321 (attribution de
compensation reçue de l’EPCI), article 739111 (attribution de
compensation « négative » versée à l’EPCI.
Péréquation horizontale au sein du bloc
communal : 3 notes de l’AMF : les services de l’Association des Maires de France (AMF) ont
mis en ligne à l’attention de leurs adhérents trois notes concernant l’article
144 de la loi de finances pour 2012 fixant les modalités d’application du
nouveau FPIC qui se mettre en place progressivement à compter de 2012. La 1ère
note présente le texte voté sous sa forme définitive, la 2ème permet
de suivre l’évolution du texte au fur et à mesure du débat parlementaire et la
3ème présente le texte initial, commenté. Pour accéder aux notes : http://www.amf.asso.fr
LFI 2012 et 4ème LFI
rectificative 2011 : note commentée de l’AMF : les
services de l’Association des Maires de France ont rédigé à l’attention des adhérents
AMF, dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et la 4ème loi de
finances rectificative pour 2011, une note commentant les dispositions
concernant les collectivités locales et plus particulièrement la réforme
remplaçant la TP par la CET. À toutes fins utiles, l’AMF propose un modèle de
délibération aux collectivités qui souhaitent accorder, en 2012, aux
contribuables soumis à la CFE dont le chiffre d’affaires annuel ou les recettes
sont inférieurs à 10.000 €, une réduction de la cotisation minimum. Pour
accéder au dossier des adhérents AMF : http://www.amf.asso.fr
Droit de l’urbanisme :
définition de la « surface de plancher » : le
décret n° 2011-2054 du 29/12/2001, pris pour l’application de l’ordonnance n°
2011-1539 du 16/11/2011 relative à la définition des surfaces plancher prises
en compte dans le droit de l’urbanisme a été
publié au journal officiel le 31 décembre 2011. Rappelons que la surface
de plancher remplace les anciennes surfaces de référence (SHOB et SHON) pour
déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction et les
droits à construire. Par ailleurs, ce décret définit la notion d’emprise au sol
utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet
de construction n’étant pas soumis formalités au titre du droit à l’urbanisme,
nécessite une déclaration préalable ou doit faire l’objet d’une déclaration de
permis de construire. Pour consulter le décret : http://www.journal-officiel.gouv.fr
Mise à jour annuelle de l’instruction
comptable M14 : l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire
et comptable M14 applicable aux communes et établissement publics communaux et
intercommunaux à caractère administratif a été publié au journal officiel le 30
décembre 2011. Cette mise à jour annuelle fait l’objet d’un
« toilettage » afin de tenir compte de l’évolution de la législation dans différents domaines
d’activités des collectivités locales. Certains comptes sont créés suite à la
réforme des taxes d’urbanisme et la mise en œuvre du PFIC, d’autres modifiés
notamment les remboursements temporaires sur emprunts. Pour consulter l’arrêté
publié au JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr
Loi de finances pour 2012 et 4ème
LFI rectificative 2011 adoptées :
mercredi 21 décembre 2011, le
Parlement a adopté définitivement le budget 2012 et le 4ème projet
de loi de finances rectificatives pour 2011. Pour les collectivités locales,
l’élément marquant pour 2012 sera la création du fonds de péréquation des
recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) dont l’objectif est de
prélever et de redistribuer au sein du bloc communal (commune et structures de
coopération intercommunale à fiscalité propre) 150 M€ en 2012, au lieu de 250M€
prévus à l’origine, puis 360M€ en 2013, 570M€ en 2014 et 780M€ en 2015. À
compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales
des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. Plusieurs
autres mesures fiscales importantes pour les CL ont également été adoptées.
Pour accéder aux dossiers législatifs : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2012.asp
et http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/quatrieme_collectif_2011.asp
Renégociation des emprunts toxiques : jeudi 16
décembre, après avoir présenté le rapport d’enquête sur les produits financiers
à risque souscrits par les acteurs publics locaux, la commission d’enquête
parlementaire a proposé la mise en place d’une structure pour renégocier les
emprunts qualifiés de « toxiques » des collectivités locales. Un pôle
d’assistance traitant les emprunts par catégorie de produits afin de les
transformer, in fine, en emprunts à taux fixe ou variable serait créé et les collectivités
qui le souhaiteraient donneraient à ce pôle un mandat de gestion des emprunts
structurés toxiques, permettant à ce dernier d’engager les négociations avec
les banques. En outre la commission a émis une série de propositions qui
pourraient faire l’objet d’une proposition de loi afin de sécuriser les futurs
prêts dont l’obligation pour les collectivités de provisionner le risque,
l’extension du contrôle de légalité à tous les prêts. Pour accéder au rapport
de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r4030.asp
Marchés Publics : modification
de certains seuils : le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains
seuils du code des marchés publics est paru au journal officiel du 11 décembre
2011. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 € HT, en
l’assortissant des garanties nécessaires, des personnes soumises à la première
(pouvoirs adjudicateurs : État, collectivités locales, établissements publics)
et à la troisième (marchés de défense ou de sécurité) parties du code.
Agence publique de financement des
investissements des collectivités territoriales : lors de
l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances
pour 2012, les sénateurs, après les députés, ont adopté la mesure prévoyant que
le gouvernement remette au parlement, avant le 15 février 2012, un rapport
concernant les conséquences potentielles pour le budget de l’État et ceux des
collectivités territoriales, de la création d’une agence publique de
financement des investissements des collectivités territoriales. Cette étude
permettra d’examiner comment la création de cette agence peut être rendue
compatible avec la nouvelle structure publique associant la banque postale et
la CDC, sans entraver sa montée en puissance.
Taux réduit de TVA et barème de
l’impôts sur le revenu : l’assemblée nationale adopté, le 30 novembre dernier, deux
mesures du plan d’équilibre des finances publiques : le relèvement du taux
réduit de TVA à 5,5% à 7% sauf pour les produits de première nécessité et le
gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2013 et 2013 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/quatrieme_collectif_2011.asp
Propositions de la commission des
finances du Sénat : plusieurs amendements sont proposés par les rapporteurs spéciaux
du Sénat concernant notamment le fonds de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC), le FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile-de-France
afin d’établir, par la loi, les instruments d’une « véritable gouvernance
de la politique de péréquation. Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2012.html
Adoption du projet de loi de finances
pour 2012, en 1ère lecture
: l’ensemble du projet de loi de
finances pour 2012 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
le 16 novembre dernier. 25 dispositions relatives aux concours financiers de
l’Etat aux collectivités locales ont été examinées et les députés ont confirmé
le gel des dotations de l’Etat, réduisant ainsi l’enveloppe normée de 120,3 M€.
Les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre,
utilisées pour la répartition des dotations font également l’objet de profondes
modifications. D’autre part, les modalités d’application du FPIC, qui se mettra
en place progressivement à compter de 2012 et dont ses ressources sont fixées à
2% pour 2016 sont retracées par l’article 58 du projet de loi de finances. Les
services de l’AMF viennent de mettre en ligne, sur l’espace réservé à ses
adhérents, 2 notes exposant les principales mesures adoptées avant leur examen
par le Sénat. Pour accéder : http://www.amf.asso.fr
Revalorisation des valeurs locatives
cadastrales pour 2012 : les valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux
seront revalorisées au titre de 2012 à hauteur de 1,018 (soit une augmentation
de 1,8%) et concerneront toutes les propriétés bâties et non bâties.
L’Assemblée Nationale a également adopté une disposition prévoyant que lorsqu’une commune est membre d’un EPCI à fiscalité
additionnelle, l’EPCI et la commune peuvent décider d’étaler dans le temps,
l’application du taux intercommunal sur une durée maximale de 12 ans. D’autre
part, concernant la répartition de la CVAE, les députés ont décidé de reporter le
débat des divers amendements déposés à ce sujet lors de l’examen de la
prochaine loi de finances rectificative en adoptant toutefois deux mesures,
l’une portant sur les effectifs salariées déclarés par les entreprises dans le
cadre du versement transport, l’autre sur le partage d’informations entre les
collectivités locales.
Agence publique de financement des
investissements des collectivités
: les députés ont adopté les
amendements demandant au gouvernement de remettre, pour le 15 janvier 2012, un
rapport au Parlement concernant les conséquences pour le budget de l’État et
des collectivités locales de la création d’une agence publique de financement
des investissements des collectivités locales. À la demande du Gouvernement,
crise financière oblige, les députés ont accepté le rapport d’un mois de la
date de remise de ce rapport, soit le 15 février 2012.
Adoption du fonds national de
péréquation des recettes fiscales et communale (FPIC) : après
l’examen de 82 amendements, les députés ont adopté, jeudi 3 novembre dernier,
la création du FPIC en y apportant quelques modifications. Ainsi, le montant
des ressources faisant l’objet de cette péréquation, sans être remis en cause
atteindra son objectif en 2016, contre 2015 initialement. Par ailleurs, pour
les contributeurs FPIC (ensemble intercommunaux ou communes isolées), les
députés ont créé une strate démographique supplémentaire, soit 7 au total
et abaisser la sommes des prélèvements à ce fonds à 10% des ressources
fiscales. Pour les bénéficiaires du FPIC, la prise en compte de l’effort
fiscal, plafonné à 0,9 afin d’éviter de favoriser les collectivités dont les
taux d’imposition sont les plus élevés parce qu’elles sont budgétairement les
moins vertueuses, sera intégrée dans le calcul de l’indice synthétique utilisé
pour la répartition des attributions. Concernant la répartition du prélèvement
subi par l’ensemble intercommunal, il sera tenu compte des ressources
effectives de l’EPCI et des communes membres après, le
cas échéant, correction des reversements de fiscalité limités aux attributions
de compensation. Il s’agira d’opérer une correction symétrique des ressources
fiscales des EPCI à FPU et des communes membres, du
montant des attributions de compensation. Pour accéder au compte rendu des
débats : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120038.asp#P113_4058
Fonds national de péréquation des
recettes fiscales et communale (FPIC) : notes de l’AMF : le projet
de loi de finances pour 2012 (article
58) prévoit, dans le cadre des modalités d’application du futur fonds national
de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC) et suite à la réforme
de la taxe professionnelle déterminant les contributeurs et les bénéficiaires
de ce fonds, une nouvelle mesure de la richesse au niveau intercommunal
(potentiel fiscal agrégé : PFIA) ou au niveau communal (potentiel
financier : PFI) si la commune n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité
propre. L’AMF vient de mettre à disposition des adhérents de l’association des
maires de France et des associations départementales de maires plusieurs
documents visant éclairer ceux-ci sur cette réforme aux aspects techniques,
parfois complexes : d’une part, la synthèse des modalités pratiques
d’application en 24 vues et d’autre part, les observations de la commission des
finances et du bureau de l’AMF concernant le rapport établi par le gouvernement
à l’attention du parlement. Pour accéder aux documents : http://www.amf.asso.fr
Schémas départementaux de coopération
intercommunale : pour une plus grande « concertation entre les élus et les
préfets », Jacques Pelissard, président de l’AMF a déposé à l’assemblée
nationale une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la
refonte de la carte intercommunale et traduira l’annoncer faite par le 1er
ministre invitant à prendre « le temps nécessaire pour revoir les schémas
de coopération intercommunale sans s’enfermer dans des contraintes de
calendrier. Pour consulter le projet de loi : http://www.amf.asso.fr/document/?DOC
N ID=106998&TYPE ACTU=2
FPIC et strates démographiques :
suite : si le Gouvernement a retenu un grand nombre les propositions du
Comité des Finances Locales (CFL) sur le
futur fonds de péréquation horizontale intercommunale et communale,
quelques différences sont néanmoins constatées notamment la non prise en compte
des dotations de péréquation et dotations d’intercommunalité dans le calcul du
PFIA ; le seuil d’éligibilité au prélèvement du FPIC ramené à 0,80 du PFIA
moyen ; la non prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de
répartition du FPIC.
Dotations de l’État pour 2012 :
Nouveaux mécanismes de garantie pour 2012 : le ministre des collectivités territoriales a indiqué
devant le comité des finances locales que la recomposition en 2011 de la
fiscalité locale a impacté directement le calcul du potentiel pour 2012 qui
intégrera, pour la première année, les nouvelles impositions (CVAE, CFE, IFER,
TASCOM) et les nouvelles compensations : garantie individuelle de
ressources (GIR) et dotation de compensation de la réforme de la TP
(DCRTP). Aussi, il conviendra de
neutraliser les évolutions différenciées entre les communes et entre les EPCI
en créant des mécanismes de garantie. Les garanties de sortie de la DSU et DSR
seraient portées de 2 à 3 ans et les évaluations individuelles des attributions
seraient fixées à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 90% et 120% de la
dotation de l’année antérieure.
Gel des dotations de l’État pour 2012 : les concours financiers de l’Etat présentés en conseil
des ministres le 28 septembre s’inscrivent dans la trajectoire des crédits
« zéro volume » et s’appliquent à l’ensemble des dotations inscrites
dans le périmètre normé. Le gel concerne l’ensemble des concours financiers et
subventions aux collectivités, à l’exclusion du FCTVA et du produit des amendes
de police. Le Gouvernement a, d’une part, fait le choix de faire évoluer de
0,2% la DGF avec en contrepartie une baisse de certaines dotations
(compensations de fiscalité) évaluée, à ce jour, à 14,5% et d’autre part,
d’augmenter les crédits de la DSU (60M€) et la DSR (39M€). En outre, deux
mécanismes de réductions de certaines composantes de la DGF sont annoncés pour
le bloc communal : un prélèvement sur les crédits de la dotation de
garantie (140 M€) et sur la compensation de la suppression de la part
« salaires » (100 M€). Avec ces mesures, les crédits de la dotation
nationale de péréquation pourraient progresser de 11 M€ (+1.4%) mais cela ne
sera connu précisément qu’en février 2012.
Fonds de péréquation des recettes
fiscales intercommunales et communes (FPIC) :
Le Gouvernement a présenté devant le
Comité des Finances Locales le projet de rapport relatif au fonds de
péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales dont l’objectif
ressources est supérieur à 1Md€ à l’horizon 2015 (250 M€ en 2012). La mesure de
la « richesse » permettant de définir tant les contributeurs que les
bénéficiaires s’effectuera au niveau du territoire intercommunal, par
agrégation des ressources de l’EPCI et de ses communes membres (sauf s’il
s’agit d’une commune isolée), un ensemble intercommunal pourra être à la fois
prélevé et bénéficiaire. Le prélèvement sera opéré en fonction d’un potentiel
financier agrégé composé des ressources fiscales des communes et de l’EPCI et
des dotations forfaitaires des communes. Ledit prélèvement s’effectuera de
façon progressive, ainsi la contribution sera définie non pas en fonction d’un
potentiel financier agrégé de la strate mais en fonction d’un écart relatif de
telle sorte que les contributions s’accroissent de manière proportionnelle en
fonction de la richesse de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée. La
redistribution sera calculée au niveau du territoire intercommunal : il
appartiendra aux EPCI et à leurs communes membres de décider de la répartition
de l’attribution.
Pour télécharger le pré-rapport remis au CFL : http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/EDITEUR//Projet_rapport_FPIC_26092011.pdf
Fiscalité directe : Vous
pouvez consulter en ligne, sur le site de la DGFiP,
le catalogue 2011 des délibérations relatives à la fiscalité directe locale,
mis à jour des modifications introduites par la loi de finances pour 2011 et
par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Vingt-six nouveaux
modèles de délibération, correspondant aux "dispositions nouvelles"
signalées dans le catalogue, vous sont également proposés. Pour accéder aux
documents :
Ministère du Budget - DGFiP - Catalogue des délibérations relatives à la
fiscalité directe locale - Août 2011
Ministère du Budget - DGFiP - Les vingt-six nouveaux modèles de délibération -
Août 2011
Code des Marchés Publics : le décret n° 2011-1000 du
Consolidation des documents
budgétaires entre les EPCI et les communes membres : la DGFiP produira
fin 2011 des fiches financières agrégées additionnant les principales données
financières de l’EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, déduction
faite des flux croisés entre ces entités qui seront isolées grâce aux comptes
dédiés créés au 01/01/2010 dans l’instruction budgétaire et comptable M14. Ces
fiches financières agrégées à partir des comptes administratifs 2010
présenteront ainsi au niveau du
territoire intercommunal le montant agrégé des dépenses et recettes de
fonctionnement et d’investissement détaillées par principaux postes ainsi que
la dette et des composantes de l’autofinancement.
Délibérations fiscales à prendre en
2011 pour une application différée
: la circulaire NOR COT/B/11/18327/C du 3 août 2011 présente aux
collectivités territoriales et leurs groupements, les conditions et délais dans
lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale
en 2011 pour une application généralement en 2012. Les suites de la réforme de
la fiscalité locale, initiée depuis 2010 avec le remplacement de la TP sont
évoquées dans cette circulaire mais aussi la faculté de modulation, pour la 1ère
fois en 2012, de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui nécessite
une délibération dès 2011. Pour accéder à la circulaire : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
– rubrique finances locales - recettes des collectivités locales -
Réforme des collectivités
territoriales : guide pratique
: afin d’aider l’ensemble des partenaires dans la mise en œuvre de
la réforme des collectivités territoriales, le ministère chargé des
collectivités territoriales vient de publier un guide présentant, sous forme de
fiches didactiques, les dispositions relatives aux structures territoriales, à
l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des
compétences. Pour télécharger le guide : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/decentralisation/comite_de_reflexion/
Péréquation financière et fiscale du
bloc communal : critères de « richesse » : le 7 juillet dernier, le groupe de
travail de la commission des finances du Sénat a fixé « un cap
réaliste » et » proposé des règles simples » visant à améliorer
et développer la péréquation financière et fiscale du bloc communal.
Ainsi, deux nouvelles références :
le potentiel financier de base et le potentiel financier corrigé seraient
retenus afin d’élargir la notion de « panier de ressources financières et
fiscales » du bloc communal. En ce qui concerne le prélèvement sur le
fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), applicable dès 2012, la
commission souhaite qu’il soit effectué « en fonction du seul critère de
richesse que constitue le potentiel financier corrigé des EPCI et communes
isolées » en « retenant un nombre réduit de strates pour définir le
montant du prélèvement.
Pour
télécharger la note de synthèse : http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20110708151016_Note
de synthèse péréquation Sénat.doc
Pour
télécharger la présentation Sénat : http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20110708151059_Présentation
péréquation Sénat.pdf
Schémas départementaux de coopération
intercommunale : après l’AMF
28 juin, qui organisait une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des
associations départementales de maires et les rapporteurs des CDCI pour faire
le bilan sur l’élaboration des schémas départementaux
de coopération intercommunale, la délégation sénatoriale aux collectivités
locales a fait le point mercredi 29 juin sur le même thème. L’AMF a présenté
plusieurs propositions d’amendements à la loi et la délégation sénatoriale
appelle à 4 initiatives pour que la rationalisation de la carte intercommunale
soit pleinement réussie :
1.
Des simulations sur les conséquences fiscales et
les dotations de l’Etat,
2.
Un recours aux syndicats de communes pour les compétences
qui ne seraient pas exercées par une intercommunalité,
3.
Une clause de revoyure pour 2015, afin de
garantir aux élus un réexamen des schémas après les élections municipales de
2014,
4.
Le report à 2014 des nouvelles règles de
gouvernance des intercommunalités.
Pour lire le
communiqué de l’AMF : http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10489&TYPE_ACTU=2
Pour accéder
au rapport de la délégation sénatoriale : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-665-notice.html
Réforme des CL et conseillers
territoriaux : censure du conseil constitutionnel : le conseil constitutionnel, après
avoir censuré la disposition inscrite à l’article 6 de la loi de réforme des
collectivités territoriales fixant le nombre des conseillers territoriaux de
chaque département et chaque région au motif que le « tableau ne
respectait pas le principe de l’élection sur des bases essentiellement
démographiques » vient d’invalider la procédure d’adoption du texte de
loi. En effet le conseil constitutionnel a constaté que « la loi n’avait
pas été adoptée selon une procédure conforme à la constitution et l’a, en
conséquence, déclarée contraire à celle-ci. Pour accéder à la décision du
conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011-632-dc/communique-de-presse.98144.html
Péréquation des ressources du bloc
communal : la DGCL a
présenté au groupe de travail du Comité des Finances Locales (CFL) un rapport
sur la mesure de la « richesse fiscale potentielle à l’échelle du
territoire de l’EPCI ». Le calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) ou
consolidé doit permettre d’obtenir une « image consolidée de la richesse
intercommunale ainsi que de neutraliser les choix fiscaux faits sur le
territoire intercommunal. Il permettra également de faire reposer le calcul du
prélèvement et du reversement au titre du fonds sur l’échelon intercommunal,
étant précisé que le prélèvement et le reversement seront partagés entre l’EPCI
et ses communes ». Plusieurs scénarios ont été envisagés et présentés mais
aucune décision n’a été arrêtée lors de cette séance de travail. Le CFL a
demandé de nouvelles simulations.
Intercommunalité : ajustements
consécutifs à la réforme de la TP
: Philippe Marini a indiqué que « le remplacement de la TP
par la CET a constitué une réforme d’une ampleur telle qu’elle nécessite d’être
mise en eouvre sur plusieurs années ; des effets
non prévus et non désirés ne manquent pas d’être découverts ». Ainsi, la commission des finances du Sénat a
adopté des amendements rendus nécessaires qui pourront être complétés par
d’autres dispositifs au cours de l’examen du projet de loi de finances
rectificative pour 2011. Un 1er amendement adopté propose un
dispositif qui préserve l’équilibre budgétaire entre les communes et les EPCI à
FPU dans le cas où une commune isolée ou appartenant à un EPCI à FA adhère à un
EPCI à FPU au 1er janvier 2011 (impact des DCRTP et GIR sur les
attributions de compensation). Le 2ème ajustement concerne les
syndicats à contributions fiscalisées qui ont subi des pertes du fait de la
suppression de la TP. Aussi, l’amendement adopté permettra de compenser, à
compter de 2012, les pertes subies via une compensation par prélèvement sur les
recettes de l’État. Pour bénéficier du versement de cette dotation, les
communes devront opter pour une contribution budgétaire au profit du syndicat. Ensuite et logiquement,
une autre mesure consistera à dégrever les entreprises pour les impositions
payées au titre de 2010 et 2011 résultant de l’augmentation des taux syndicaux
de CFE afin d’effacer l’imposition indûment acquittée. Pour accéder au dossier
législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-612.html
Projet de LFI rectificative pour
2011 : dispositions pour les EPCI
: le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été
présenté le 11 mai dernier en conseil des ministres et l’examen de ce texte
pourrait permettre, notamment, de corriger
certaines dispositions relatives à la fiscalité locale suite au
remplacement de la TP. Sont plus particulièrement concernées, les communautés ayant
été créées, étendues ou optées pour la FPU en 2011 ; le transfert des
éventuelles contributions FNGIR n’étant pas précisé, en l’état actuel des
textes, les communes membres de ces EPCI peuvent de fait être tenues de
continuer à reverser des montants importants au FNGIR alors que les ressources
fiscales de remplacement de la TP sont transférées à la communauté. Utilisez le lien ci-après pour accéder au
compte rendu du conseil des ministres : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-11mai2011
Compensations à verser aux CL pour
les exonérations de fiscalité locale décidées par l’État : la circulaire n° COT/B/11/08769/C du
26 avril 2011 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011
aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre
en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des
allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. En effet, de
nombreuses allocations compensatrices disparaissent ou font l’objet de
modifications importantes à compter de cette année qui est marquée par l’entrée
en vigueur de la réforme de la fiscalité locale induite par le remplacement de
la taxe professionnelle. Pour télécharger la circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33066.pdf
Dotations aux collectivités
locales : FSRIF 2011 : les dotations
versées au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France
(FSRIF) sont en ligne sur le site internet de la DGCL. Pour consulter la liste
des communes bénéficiaires : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
– onglet « dotations 2011 »
DSR : conditions d’éligibilité
et nouvelle dotation « cible »
: la circulaire NOR : COT/B/11/09660/C, publiée sur le site
de la DGCL, présente les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition
et de versement, pour 2011, des fractions « bourg-centre »,
« péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité
rurale (DSR). La 1ère fraction est destinée aux communes de moins de
10.000 habitants, chefs-lieux de cantons ou regroupant au moins 15% de la
population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissements de
10.000 à 20.000 habitants. La 2ème fraction est destinée aux
communes de moins de 10.000 habitants ayant un potentiel financier (PFi) par habitant inférieur au double du PFi par habitant
moyen de la strate. La 3ème fraction, créée par la loi de finances
du 29 décembre 2010, modifiant l’article 2334-20 du CGCT, est destinée aux
10.000 1ères communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction
croissante du rapport entre leur PFi/Hab. et le PFi moyen par
habitant des communes de leur strate. La circulaire fournit aussi les modalités
de calcul du potentiel financier 2011. Pour télécharger la circulaire : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
Schémas départementaux de coopération
intercommunale : communiqué de presse de l’AMF : le président de l’AMF convie les
présidents des associations départementales de maires et les rapporteurs des
commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à une réunion
d’échanges le 28 juin prochain portant sur les schémas préfectoraux en matière
de rationalisation des périmètres qui ont été présentés aux élus des CDCI avant
leur envoi aux communes et EPCI concernés, les avis qui seront émis par ces
derniers et les amendements éventuellement proposés par les CDCI lorsqu’elles
auront à se prononcer définitivement sur les schémas.
Les finances des communes en 2009 : les « finances des communes de
plus de 10.000 habitants en 2009 » et les « finances des communes de
moins de 10.000 habitants en 2009 » sont en ligne sur le site de la DGCL.
Ces ouvrages présentent une synthèse de l’analyse des comptes administratifs
des communes pour 2009. Les ratios financiers y sont présentés pour chacune des
régions et par strate de population. Sont également en ligne, les
« finances des groupements de communes en 2009 » Pour accéder aux
documents : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
– rubrique « à votre service » - « statistiques » -
« budgets locaux en chiffres »
FCTVA : pérennisation du
mécanisme de versement anticipé
: la circulaire NOR : COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011
précise d’une part, les modalités de contrôle du respect de l’engagement
conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de
versement anticipé du FCTVA pour les signataires s’étant engagés en 2010 et
d’autre part, les différents contrôles à effectuer, à la demande de la cour des
comptes, pour s’assurer de l’éligibilité d’une dépense et sur de nouvelles
dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010, la loi
de finances pour 2011 et la loi portant réforme des collectivités
territoriales. Pour accéder à la circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32909.pdf
Taxe sur les locaux de bureaux,
commerciaux, stockage et surfaces de stationnement en IDF : l’instruction fiscale n° 8 P-1-11 du
18 avril 2011 commente les nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi de
finances rectificative pour 2010 qui étend, à compter du 1er janvier
2011, le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l’article
231 ter du CGI aux surfaces de stationnement en région Ile-de-France annexées à
ces trois catégories de locaux. Ce champ
d’application étendu modifie également la tarification de la taxe en
redéfinissant les 3 circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la
détermination des tarifs applicables à l’ensemble des biens taxables, et en
réévaluant les tarifs. Pour accéder à l’instruction : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32952.pdf
DSU 2011 : modalités de
répartition et de versement : la
circulaire NOR : COT/B/11/09400/C du 8 avril 2011, relative à la
répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU-CS) au titre de 2011 est en ligne sur le site de la DGCL. Elle présente
les modalités de répartition et de versement de la DSU pour les communes
de métropole : deux enveloppes, l’une
pour les communes de 5.000 à 9.999 habitants, l’autre pour celles dont
la population est supérieure ou égale à 10.000 habitants. La somme mise en
recouvrement pour les communes de métropole s’élève à 1.241.892.569 €, soit
+6,22% après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des
départements et collectivités d’outre-mer. Pour accéder à la circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32907.pdf
DGF 2011 : minoration du complément de garantie : la circulaire NOR:COT/B/11/09217/C du
8 avril 2011, en ligne sur le site de la DGCL, précise les modalités de calcul
de la minoration (à hauteur de 130 M€) du complément de garantie de certaines
de communes. En pratique, les communes dont le potentiel fiscal/hab. (PF/hab.)
est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen/hab. constaté au
niveau national (764 €) voient leur complément de garantie diminuer en fonction
de leur population et de l’écart relatif entre leur PF/hab. et celui constaté
au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie
perçu en 2010. Cette circulaire expose par ailleurs, les correctifs apportés au
calcul de la part compensation « part salaires » (CPS) et à la
compensation des baisses de DCTP. En effet, les prélèvements France Télécom,
réintégrés dans la part CPS des communes et le produit de la TASCOM pourraient
impacter la part « compensations ». Pour télécharger la
circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32902.pdf
Produit des 4 taxes voté par un
syndicat de communes : Une
instruction de la DGFiP explique les modalités de
répartition entre les quatre taxes du produit voté par un syndicat de communes
et le taux applicable aux bases taxables sur le territoire de chaque commune membre. Pour accéder à l’instruction : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/6idlpub/textes/6f211/6f211.pdf
Fixation des taux des 4 taxes
directes locales en 2011 : la DGCL a
mis en ligne la circulaire annuelle relative à la fixation des taux
d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011 qui recense et commente
les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes,
EPCI, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions
législatives adoptées. Pour accéder à la circulaire : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
Dotations de l’État pour 2011 : l’ensemble des dotations des
communes, pour 2011, est en ligne sur le site internet de la DGCL. Pour les
EPCI, seules, la dotation de compensation de la part salaire de la TP et la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont disponibles. La DETR a
été ajustée afin de prendre en compte notamment le transfert de la TASCOM que
percevait l’État et qui se substitue à une fraction des dotations de
compensation de la part salaires. Pour accéder aux montants des dotations par
commune et par EPCI : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/
Comptabilité communale : titres
de recettes : la
circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 rappelle et commente les règles de
présentation des documents adressés au débiteurs des titres de recettes émis
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics suite à une
concertation sur les titres de recettes avec les associations nationales
représentatives des ordonnateurs locaux portant sur « l’actualisation des
dispositions applicables en ce domaine de manière à accroître la performance du
recouvrement des produits locaux et à simplifier les tâches tant des
ordonnateurs que des comptables ». Pour télécharger la circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32784.pdf
Circulaire dite « budgétaire » de la DGCL : chaque année la circulaire dite
« budgétaire » de la DGCL présente les informations utiles à la
préparation des budgets primitifs locaux et commente les dispositions
afférentes à la fiscalité locale. Cette circulaire NOR : n°COT/B/11/07973/C du 17 mars expose les dernières
dispositions fiscales (nouveau panier de ressources fiscales et de compensations
de TP, perception de la CVAE, IFER, réorganisation TH et TF, DGRTP, GIR …)
au travers un document exhaustif comportant 7 annexes. Pour télécharger ce
document : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
Réforme de la TP : modalités
d’affectation de la CVAE : la DGCL a
publié sur son site internet la circulaire dite « budgétaire » (pages
72 et suivantes) qui explicite notamment, les modalités d’affectation de la
nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de
territorialisation ainsi que le
calendrier de versement de cet impôt aux collectivités locales. Il est rappelé
que ce produit de CVAE est d’une part, affecté à chaque niveau de collectivité
puis à chaque collectivité selon la clé de répartition suivante : communes
et EPCI = 26,5% ; département = 48,5% ; régions = 25% et d’autre
part, est ensuite réparti entre collectivités en fonction des informations
déclarées par les entreprises. Pour
accéder à la circulaire : http://www.dcgl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recette
Intercommunalité : conséquences
fiscales des fusions d’EPCI : les Schémas
Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) actuellement en cours
d’élaboration invitant les élus locaux à la réactivité et à la vigilance afin
de bien évaluer les effets desdits schémas et, le cas échéant, formuler leurs
propres propositions à la CDCI, vont être à l’origine de nombreuses évolutions
de périmètres des EPCI à FPU et les projets de fusion de communautés seront
nombreux. Aussi, avant d’entamer une procédure de fusion, et d’en mesurer les
effets induits, les services de l’AMF ont rédigé une note présentant, outre un
rappel de la procédure de mise en place des SDCI au cours de la période
2012-2013, les principales dispositions fiscales de la fusion avec des exemples
concrets de calcul des taux d’impositions par catégorie de régime fiscal. Pour
accéder à la note : http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10306&TYPE_ACTU=1
Réforme de la TP : évolutions
législatives : les services
de l’Association des Maires de France ont rédigé, comme l’an passé, un document
exhaustif intégrant les dernières évolutions législatives concernant la réforme
de la taxe professionnelle, réalisée dans le but de réduire le poids de l’impôt
pour les activités industrielles. Votée en loi de finances pour 2010, cette
réforme qui comporte 3 volets : -la
substitution de nouveaux impôts et des dotations de compensations à la taxe
professionnelle ; un réaménagement global de la fiscalité directe locale
avec une nouvelle affectations des taxes foncières et de la taxe
d’habitation ; la mise en place, pour chaque niveau de collectivités, de
mécanismes de péréquation dont certains restent encore à définir- a fait
l’objet de nombreuses adaptations notamment lors de l’examen de la loi de
finances pour 2011. Pour télécharger le document par thème ou dans son
intégralité (2,4 Mo) : http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10299&TYPE_ACTU=1
Réforme territoriale et conseillers
territoriaux : le ministre
chargé des collectivités territoriales a présenté, lors du conseil des
ministres du 9 mars dernier, un projet de loi visant à compléter la loi du 16
décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et fixant le
nombre des conseillers territoriaux qui remplaceront les 3.900 conseillers
généraux et les 1.757 conseillers régionaux. Le nouveau tableau annexé au
projet de loi compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit
3 de moins que le tableau censuré par le conseil constitutionnel. Ces
conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours, selon les modalités prévues par l’élection des conseillers généraux et
seront renouvelés intégralement tous les six ans. Pour accéder au compte rendu
du conseil des ministres : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/nombre-des-conseillers-territoriaux-de-chaque-departement-et-de-chaque-region
Fiscalité
locale : taux de référence 2010 :
les éléments de référence établis au niveau national nécessaires
au vote des taux des taxes en 2011 viennent d’être publiés. Ces informations tiennent
compte des modifications apportées par suppression de la TP qui s’est
accompagnée d’un transfert d’impôt entre les différents niveaux de
collectivités locales. Ainsi pour les communes, en ce qui concerne la TH et la
TFNB, il s’agit des taux « rebasés »qui
tiennent compte du transfert de la part départementale de TH et d’une partie
des frais de gestion relatifs aux parts départementale et régionale de TFNB.
Pour la CFE, perçue uniquement par le bloc communal, il s’agit également de
taux « rebasés » qui prennent en compte
l’intégration des taux de TP du département et de la région. Pour accéder aux
éléments nationaux : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/taux_reference_2011.pdf
Pour les informations de chaque commune :
Dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) : la DETR,
créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 est l’une
des dernières dotations nées qui résulte de la fusion de la DGE des communes et
de la DDR. La circulaire du ministre de
l’intérieur en date du 7 février dernier présente les modalités de gestion et
d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Pour consulter la circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32607.pdf
Renouvellement des représentants au
CFL : les maires
et président d’EPCI éliront le 6 juin prochain, leurs nouveaux représentants au
Comité des Finances Locales (CFL), les membres actuels du comité ayant été
renouvelés pour 3 ans en juin 2008. Par
circulaire du 23 février dernier, la DGCL précise les modalités de déroulement
de ce scrutin. Rappelons d’une part, que le CFL se penche, cette année, sur les
mécanismes de péréquation horizontale au sein du bloc communal qui
s’appliqueront à compter de l’exercice 2012 et d’autre part, le triple rôle du
CLF : un pouvoir de décision et de contrôle ; une fonction
consultative ; un rôle de concertation et de proposition. Pour accéder à
la circulaire de la DGCL :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32611.pdf
Répartition de la DGF en 2011 : les services de l’AMF ont rédigé une
note qui rend compte de la séance de travail du comité des finances locales
(CFL) et explique les modalités de calcul des différentes dotations 2011
composant la DGF. Pour consulter en ligne
la note de l’AMF :
http://amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10251&TYPE_ACTU=3
Relations État/Collectivités
territoriales : Maire info
publie sur son site le rapport de la délégation aux collectivités territoriales
et à la décentralisation du sénat visant à améliorer les relations entre l’État
et les collectivités et de nouer un véritable « contrat de
confiance ». Le sénat propose notamment l’inscription dans la loi de la
« conférence nationale des exécutifs » http://maire-info.com/article.asp?param=13444&PARAM2=PLUS